Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 1er juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eric Cendre, auto-entrepreneur (SIRET 106 133 259 00015), domicilié 10, rue Ricard — 34660 Cournonsec (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de communication stratégique proposés sur cadre-influence-impact.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Diagnostic "Infiltration budgétaire" — Gratuit
Analyse de 3 supports de prospection du Client (emails, profil LinkedIn, plaquette commerciale), compte rendu vidéo personnalisé de 20 minutes, 3 recommandations actionnables. Livré en 5 jours ouvrés à compter de la réception des supports. Disponible seul, sans engagement. Inclus dans le Pack Infiltration totale en cas de signature directe.

Pack "Infiltration totale" — 1 600 € HT
Prestation unique livrée sur 1 mois, incluant : Diagnostic Infiltration budgétaire, séquence de 6 emails de prospection calibrés sur le cycle de décision ESSMS, armement commercial PDF (fiche argumentaire + scripts de réponse aux objections), optimisation complète du profil LinkedIn, 4 posts LinkedIn stratégiques (1 par semaine).

Accompagnement "Autorité Premium" — 2 000 € HT/mois
Abonnement mensuel, engagement minimum 3 mois, incluant : Pack Infiltration totale livré dès le 1er mois, veille réglementaire mensuelle (actualités HAS, ARS, réformes sectorielles), 2 newsletters rédigées et livrées chaque mois, analyse des réponses et objections reçues avec contre-argumentaire sous 48h.

Article 3 — Tarifs et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Eric Cendre bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable à ses prestations. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" figure sur chaque facture.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Un acompte de 50 % est exigible à la signature du bon de commande, le solde étant dû à la livraison des livrables.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants : 5 jours ouvrés pour le Diagnostic, 1 mois pour le Pack Infiltration totale. Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (supports à analyser, informations de contexte, validation du bon de commande).

Tout retard de transmission d'éléments par le Client décale d'autant le délai de livraison, sans responsabilité du Prestataire.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les clients professionnels (B2B) : il n'existe pas de droit légal de rétractation.

Pour les particuliers, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client (emails, posts, contenus textuels, documents PDF) lui sont cédés à titre exclusif, pour un usage commercial illimité dans le temps et dans l'espace, à compter du règlement intégral de la prestation.

Le Prestataire conserve le droit de citer la mission réalisée dans son portfolio professionnel. Cette citation peut être anonymisée ou nominative, selon accord écrit du Client.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (données commerciales, stratégies, listes de contacts, informations financières). Cet engagement de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations (obligation de moyens). Il ne peut être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client à l'aide des livrables fournis, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle (qualité de l'offre du Client, réactivité des prospects, conditions de marché).

Article 10 — Résiliation

Pour l'Accompagnement "Autorité Premium" : résiliation possible à l'issue de la période minimale de 3 mois, avec un préavis d'1 mois notifié par email. Aucune reconduction tacite.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE.

À défaut de résolution amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier. Le droit français est seul applicable.